mercredi 9 janvier 2013

Proposition de loi pour encadrer la rémunération du généalogiste et favoriser son accès à l'état civil

Une proposition de loi relative à la recherche d’héritiers a été enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 novembre 2012 (lien vers la proposition de loi). 
http://www.assemblee-nationale.fr/commun/img2010/fd-header-niveau3.jpg
Cette proposition de loi reprend celle n° 318 de 2007 qui ne semble pas avoir été suivie d'effet.

1) Tout d'abord, la mesure principale de cette proposition de loi vise à encadrer la rémunération des généalogistes professionnels.
Je suppose qu'elle ne concerne que les généalogistes successoraux?
La proposition rappelle:
- le caractère excessif de certaines clauses par la Commission des clauses abusives dans les contrats de révélation de succession, 
- mais aussi les excès pratiqués par certains généalogistes professionnels en matière de rémunération (les motifs sont plus détaillés dans la proposition de loi);
Ainsi, un barème notarial de règlement de ces généalogistes serait mis en place.

2) Ensuite, elle a pour objet de faciliter l'accès pour le généalogiste professionnel à l'état civil 
Le généalogiste, si mandaté par le notaire, et agréé par le ministère de la justice, pourra accéder directement aux documents officiels, et donc l'état civil de moins de 75 ans. 

3) Enfin, le généalogiste pourra être mandaté par un héritier pour le représenter dans les opérations de succession.

Cette proposition de loi viendrait donc modifier l'article 730-1 du Code Civil comme suit. Un décret viendra préciser les modalités de calcul du barème des honoraires du généalogiste professionnel.
 
Après l’article 730-1 du code civil, il est inséré un article 730-1-1 ainsi rédigé :
« Art. 730-1-1. – Le notaire est chargé de rechercher les héritiers.
« S’il ne parvient pas à identifier et localiser ces derniers, il peut mandater un généalogiste professionnel agréé par le Garde des Sceaux, ministre de la justice.
« Tout généalogiste professionnel agréé mandaté par un notaire est habilité à consulter directement les registres de l’état civil datant de moins de cent ans.
« Ce généalogiste peut être également mandaté par un héritier pour le représenter dans les opérations de règlement de la succession.
« Le généalogiste reçoit du notaire des honoraires déductibles de l’actif successoral.
« Les conditions d’agrément des généalogistes professionnels et le barème de leurs honoraires sont fixées par décret. »